Pêche profonde : le droit international n’est toujours pas respecté

Un groupe d’ONG a remis un rapport sur l’efficacité des politiques internationales de protection des écosystèmes marins. Malgré des progrès dans les pratiques de pêche profonde, le rapport révèle une mise en œuvre insuffisante de ces résolutions. C’est dans ce cadre que le 1er et le 2 août dernier, l’Assemblée générale des Nations unies a examiné l’efficacité des résolutions prises depuis les années 2000 visant à préserver les écosystèmes en eaux profondes. C’est pour appuyer cet examen qu’une coalition d’ONG, Deep Sea Conservation Coalition (DSCC), vient de publier un rapport sur le même sujet.

Ce document dresse un panorama région par région des mesures prises par les États et identifie une série de réalisations importantes. Il relève ainsi des progrès dans la « capacité à prévenir les dégâts causés par des pratiques de pêche destructrices ». Parmi les points salués par les ONG figure la création de nouvelles organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). Si certaines ORGP ont un rôle purement consultatif, la plupart ont le pouvoir de « fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations », rappelle la Commission européenne qui, au nom de l’Union européenne, s’implique dans six ORGP chargées de la pêche au thon. Plusieurs ORGP ont permis de « limiter certains engins destructeurs de pêche profonde et/ou de protéger les écosystèmes marins vulnérables (EMV) », note le rapport de la DSCC.

Toutefois, des failles subsistent dans l’efficacité des engagements internationaux, regrette la coalition DSCC, dont elle estime « insuffisante » la mise en œuvre. Ainsi, beaucoup d’études d’impact des pêcheries profondes de haute mer ne sont pas jugées conformes aux critères onusiens. La DSSC rapporte également l’absence d’évaluations des impacts cumulatifs des nuisances.

Absence de volonté politique

La pêche profonde continue de prélever dans de nombreuses zones où vivent des écosystèmes marins vulnérables (EMV). Et le chalutage, réputé pour son impact écologique destructeur, reste une pratique prédominante de pêche profonde en haute mer. « La plupart du temps, les résolutions n’ont pas été pleinement mises en œuvre par l’absence de volonté politique d’appliquer le principe de précaution à la gestion des pêcheries d’eau profonde dans un contexte d’incertitude scientifique, comme l’exige pourtant le droit international », dénonce Matthew Gianni, un des auteurs du rapport.

De nombreux stocks d’espèces d’eaux profondes se trouveraient ainsi surexploités voire épuisés. L’ONG cite notamment l’évaluation mondiale du milieu marin publiée en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Faute de données globales, cette étude avait extrapolé des résultats issus d’études locales et régionales. Elle conclut que la pêche en haute mer, et en particulier le chalutage profond, a détruit selon toute vraisemblance une grande partie des écosystèmes en eaux profondes.

Appel à respecter le droit international

Pour accroître l’efficacité des engagements, le rapport de la DSSC préconise la mise en place d’études d’impact dans toutes les zones en haute mer où des pêcheries profondes sont tolérées. Par ce biais, l’objectif serait de collecter des informations suffisantes sur les écosystèmes qui pourront alors servir de référence pour les évaluations futures. La DSCC préconise aussi de mettre un terme au chalutage profond, que l’Union européenne s’est engagée à bannir, ainsi qu’à d’autres techniques à fort impact.

Le rapport demande à l’ONU de réaffirmer la résolution qui demande aux Etats et aux membres des ORGP de se rendre conformes au droit international et, à défaut, d’interdire les activités de pêche en eaux profondes. « Quelle que soit l’issue de l’examen à New York cette semaine, nous devons nous accorder pour faire cesser les dégâts sur les écosystèmes marins vulnérables dans les eaux profondes », implore Duncan Currie, conseiller juridique de la DSCC et coauteur du rapport.

Source : Actu-Environnement