Remise officielle du rapport sur les négociations collectives globales de la commission CNAMGS et Sécurité Sociale

Ces négociations concernaient les travailleurs des secteurs privé et parapublic, les représentants des employeurs et ceux de l’administration et des experts. Le rapport a été officiellement remis au ministre de la Santé et de la Prévoyance sociale Jean-Pierre Oyiba, qui le transmettra au Premier ministre, Daniel Ona Ondo, pour arbitrage.

Un organisme paritaire est un organe dont le mode de fonctionnement repose, d’une part, sur le principe de partage à égalité de gouvernance entre les seuls représentants des employés et des employeurs, partage marqué par l’alternance à la présidence entre les deux collèges et, d’autre part, sur une autonomie vis-à-vis des pouvoirs publics. Qu’en est-il de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale ?

C’est la question à laquelle devait répondre le groupe de travail n°1 dont la thématique était de « définir des nouvelles conditions de gestion paritaire pour intégrer les représentants des employeurs et des salariés ». L’examen du cadre légal et réglementaire suscité révèle que les conditions d’une gestion paritaire ne sont pas réunies. Les travailleurs dans leur ensemble attirent l’attention de l’Etat puissance publique sur le respect du cadre législatif et règlement de la CNAMGS en République gabonaise. Les conditions ou modalités d’intégration des représentants d’employeurs et de travailleurs passent par le respect et la mise en application des dispositions qui constituent des règles minimales auxquelles le Gabon doit s’engager à s’y conformer.

Le groupe de travail n°2 était chargé de redéfinir le cadre législatif et règlementaire permettant une harmonisation des différents systèmes d’assurance maladie privée avec la CNAMGS. Les commissaires recommandent la mise en place d’une carte maladie unique CNAMGS-Assurance privée, la mise en place d’un logiciel de traitement des données uniques, afin que les deux parties soient satisfaites (système en réseau) ; l’uniformisation de la tarification CNAMGS-Assurance privée, qu’elle soit identique et équilibrée, promouvoir le partenariat public-privé pour éviter le parallélisme des actes ; l’établissement d’une nomenclature des actes communs avec l’assurance privée ; l’établissement de critères de qualité pour les actes définis ; la mise en place d’un système d’accréditation des formations sanitaires public-privé ; la prise en charge du ticket modérateur pour les travailleurs ayant l’assurance privée ; l’encouragement des franchises, pour les travailleurs n’ayant pas d’assurance complémentaire ; l’incitation à la qualité de prestations et la mise en place d’un comité de suivi de l’application des recommandations. En conclusion, le système d’assurance maladie dans sa configuration actuelle se trouve confronté aux défis d’exigences sanitaires de plus en plus élevées et appelle à identifier des ressources de finance alternatif et/ou complémentaire.

Comme nouvelles sources de financement de la CNAMGS, la Caisse dispose des fonds de souveraineté, des promoteurs des événements culturels, du budget de l’Etat, de l’aviation civile et commerciale, des bailleurs et des sociétés de jeux de hasard. Pour des mesures visant à améliorer la qualité des prestations de la CNAMGS, les travailleurs des secteurs privé et parapublic recommandent que celle-ci ouvre ses propres structures sanitaires en s’appuyant sur le réseau des ex-hôpitaux de la CNSS aujourd’hui sous la tutelle de l’Etat et mette en place une agence desdites structures en vue de diminuer la fraude et les évacuations fantaisistes, la prise en charge à 100% du ticket modérateur par la CNAMGS et les employeurs, la suppression pure et simple de la liste des médicaments préalablement établie, la reprise par la CNAMGS de toutes les structures hospitalières et le personnel laissés par la CNSS. La CNAMGS ne doit donc pas empiéter sur les conventions signées avec les assurances privées nettement intéressantes pour les assurés. La mise en place d’un comité de suivi serait par ailleurs de bon aloi.

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